Produits de tabac

Arrêté royal du XXX relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes

Le présent projet d'arrêté royal a pour but la réécriture de l'arrêté royal du 05 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et des produits à fumer à base de plantes afin de :

- transposer la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés,
- le rendre plus clair et plus lisible