Detail / SWITEC

Numéro de notification

2023/0163/L

Procédure

EC/EFTA

Pays

Luxembourg

Code EC

C00A - AGRICULTURE, PECHE ET DENREES ALIMENTAIRES

Einspruchsfrist

2023-07-04

Publié

2023-04-04

Produits

Le présent projet de loi concerne les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

Titre

Avant-projet de règlement grand-ducal concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

Teneur

Le présent projet de loi contient des règles sur les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

Texte complet

https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/index.cfm/en/search/?trisaction=search.detail&year=2023&num=163&dLang=FR