Le présent projet de loi a pour objet de fixer les exigences minimales pour l'ontention d'un agréement en tant

que système de qualité ou de certification des produits agricoles et les conditions d'utilisation du logo d'agrément.

Projet de loi relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles.

Le présent projet de loi a pour objet de fixer les exigences minimales pour l'ontention d'un agréement en tant

que système de qualité ou de certification des produits agricoles et les conditions d'utilisation du logo
d'agrément. Il vise à sensibiliser les consommateurs au sujet de la haute valeur des produits agricoles et
assurer une meilleure information pour le consommateur.