2021/0441/F
WTO/SPS
FR France
  • B00 - CONSTRUCTION
2021-10-11
2021-07-12

Produits de construction, produits de décoration équipements électriques, électroniques et de génie climatique au sens des définitions suivantes :

- « Produits de construction » : produits incorporés de façon durable dans la construction d’un bâtiment ou partie de bâtiment ;
- « Produits de décoration » : produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds ;
- « Équipements électriques, électroniques et de génie climatique » : systèmes techniques intégrés au bâtiment
ou à une partie de bâtiment, ou à sa parcelle, contribuant au fonctionnement du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production locale d'énergie, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et autres systèmes relatifs à l'assainissement, la sûreté, la sécurité contre l'incendie, le déplacement des occupants à l’intérieur du bâtiment, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les réseaux d'énergie et de communication.

Arrêté modifiant l’arrêté du XXX relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du YYY portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 111-20-5 du code de la construction et de l’habitation

Le projet d'arrêté modifiant l’arrêté du XXX relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (arrêté notifié sous le numéro 2020/792/F) et modifiant l’arrêté du YYY portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 111-20-5 du code de la construction et de l’habitation (arrêté notifié sous le numéro 2020/791/F) définit les différentes exigences réglementaires en matière de performance énergétique et environnementale qui s’appliquent aux bâtiments neufs à usage de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire. Il vient compléter l'arrêté du XXX suscité qui définit les différentes exigences réglementaires en matière de performance énergétique et environnementale qui s’appliquent aux bâtiments neufs à usage d'habitation (maison individuelle ou accolée et logement collectif).

Les exigences principales portent sur :
- une limitation des besoins énergétiques en chauffage, refroidissement et éclairage artificiel ;
- une limitation de la consommation d’énergie sur 6 postes de consommation (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires, mobilité des occupants interne au bâtiment), et une limitation de l'impact sur le changement climatique associé à cette consommation d'énergie ;
- une limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Des obligations de calcul d'autres indicateurs, et des exigences de moyens sont également mises en place afin de faire pénétrer significativement une pratique.