2023/0480/FR
EC/EFTA
FR Frankreich
  • S00E - UMWELT
2023-11-03
2023-08-03

Le présent arrêté s’applique aux lave-linges ménagers, selon les dispositions du décret relatif aux modalitésd’application de l’indice de durabilité pour les produits électriques et électroniques, à ses critères et à sonmode de calcul

Arrêté relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indicede durabilité des lave-linges ménagers.

L'indice de durabilité consiste en une note sur dix, destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pourinformer le consommateur sur la longévité des produits électriques et électroniques. Cet indice a pour vocationde remplacer l’indice de réparabilité français en prenant en compte les critères de fiabilité et d’évolutivité desproduits.

En particulier, la fiabilité comprend des critères liés à la robustesse des produits ainsi qu’à leur maintenance etentretien. Le présent décret s’applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’uncalcul et d’un affichage de l’indice de durabilité.
Le présent arrêté s’applique aux lave-linges ménagers. Il spécifie les critères, les sous-critères et le systèmede notation applicables aux lave-linges ménagers permettant de calculer l’indice de durabilité par modèle.
L’obligation de calcul de l’indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cetteinformation, s’impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d’équipementsélectriques et électroniques, y compris les lave-linges ménagers.