2023/0237/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • SERV60 - Dienstleistungen im Zusammenhang mit dem Internet
2023-08-14
2023-05-15

Plateformes en ligne en ligne et fournisseurs de services d'hébergement

Dispositions législatives visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Les articles 3, 3 bis, 4 et 4 ter, faisant l'objet de cette notification, sont portés par la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, laquelle est à linitiative du Parlement. L'examen se déroule dans le cadre de la procédure parlementaire accélérée.

Le texte est suivi pour le compte du Gouvernement par le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sein de la Direction générale des entreprises Sur le descriptif du contenu des articles 3, 3 bis et 4 de la PPL influenceurs :
Ces dispositions précisent le rôle des fournisseurs de plateformes en ligne et des fournisseurs de services d'hébergement dans le contrôle de l'influence commerciale en ligne.
Les fournisseurs de services d'hébergement devront mettre en place des mécanismes de signalement respectant les conditions définies par le Règlement (UE) 2022/2065.
Les fournisseurs de services intermédiaires devront mettre à la disposition du public les rapports sur leurs éventuelles activités de modération des contenus dans les mêmes conditions que celles du Règlement (UE) 2022/2065.
Le coordinateur pour les services numériques veillera, lors de la désignation des signaleurs de confiance, à ce que ces derniers remplissent les conditions fixés par le Règlement (UE) 2022/2065 et agissent aussi notamment contre les violations aux dispositions de la PPL influenceurs, du code de la consommation, du code de la santé publique ou du code de la propriété intellectuelle.
Les autorités nationales devront mettre à disposition des fournisseurs de services intermédiaires, a minima tous les six mois, la liste des sites internet faisant la promotion de biens ou de services considérés comme illicites au regard de la PPL influenceurs.
L'entrée en vigueur de l'ensemble des articles précités est aligné sur l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2022/2065.
Sur le descriptif du contenu de l’article 4 ter de la PPL influenceurs :
Il pose le principe de l’adoption d’un protocole d’engagement entre l’Etat et les plateformes en ligne qui stipulera les modalités de leur engagement collaboratif quant à :
- la mise à disposition du public, en lien avec les autorités publiques et les organismes d'autorégulation, de toute information utile portant sur les droits et les devoirs des personnes exerçant les activités d’influence commerciale par voie électronique et leurs agents d'influenceur, l’information jouant un rôle préventif contre les manquements au cadre posé à favoriser la mise à disposition du public ;
- leur engagement en matière de formation utile à l’usage de leur plateforme dans le cadre de l’exercice de l’influence commerciale définie par la PPL influenceurs ;
- leur engagement à favoriser auprès de leurs utilisateurs le signalement de tout manquement aux règles sectorielles instaurées par la PPL influenceurs.