Produits générateurs de déchets

Arrêté relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application

L’arrêté établit une liste d’applications permettant l’information des consommateurs concernant la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets. Cette modalité de communication des informations par des applications est prévue dans le code de l’environnement dans son article R. 541-222 (notifié via le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets). Les dispositions de l’article R.

541-222 stipulent que les applications doivent être désignées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.