H20 - Equipements sportifs,

I30 - Machines

Décret relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés.

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 111-4-1 du code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, de rendre les pièces détachées de ces matériels disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle (période ne pouvant être inférieure à 5 ans d'après la loi).

Le décret établit ainsi la liste des catégories de produits concernés et de leurs pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits, ainsi que les périodes minimales complémentaires après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.