2024/0191/BE
EC/EFTA
BE Belgique
  • C00A - AGRICULTURE, PECHE ET DENREES ALIMENTAIRES
2024-07-08
2024-04-09

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dansles établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise sur le marché de denrées alimentaires.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 février 2024 relatif à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pourla fabrication de denrées alimentaires

Ce projet d’arrêté royal complète l’arrêté royal du 24/02/2024 précité par l’ajout de deux normes nationales,à savoir l’introduction d’une valeur cible de 4 ng/l pour les « 4 PFAS » et d’une norme de 13 μg/l pour lesperchlorate, sur base de l’avis n° 9791 du Conseil Supérieur de la Santé du 07-02-2024 relatif aux PFAS etaux perchlorates dans les eaux utilisées pour la production alimentaire