Indice de durabilité pour les laves-linges ménagers et téléviseurs

Projet d’arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l’indice de durabilité, les normes techniquespermettant d’établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l’indice de durabilité

Le présent projet d'arrêté royal met en oeuvre une action inscrite dans le Plan d'action fédéral pour uneéconomie circulaire, approuvé par le Conseil des ministres le 17 décembre 2021. Il donne exécution à la loisur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens, qui a été adoptée par la Chambre le 8 février2024. Cet arrêté royal transforme l'indice de réparabilité en un indice de durabilité pour les marques/modèlesde téléviseurs et de lave-linges qui seront mis sur le marché après son entrée en vigueur.