médicaments vétérinaires

Arrêté royal sur les médicaments vétérinaires

Le projet prévoit des règles plus détaillées sur :

- la procédure relative à la demande d'autorisation nationale de mise sur le marché d'un médicamentvétérinaire (chapitre 2)
- la demande ou la modification d'une autorisation d'importation, d'exportation et de fabrication et la personnequalifiée (chapitre 3)
- la demande d'autorisation de mise sur le marché en gros, la modification d'une autorisation de mise sur lemarché en gros et la désignation de la personne qualifiée (chapitre 4)
- les restrictions et sanctions applicables (chapitre 5), y compris les possibilités de suspension, de modificationou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché, de suspension ou de retrait de l'autorisation de fabricationet de suspension ou de retrait de l'autorisation de distribution en gros
- les règles applicables aux médicaments homéopathiques vétérinaires (chapitre 6) ;
- l'utilisation des médicaments vétérinaires (chapitre 7).
Ce projet prévoit une mise à jour des règles actuellement contenues dans la partie II de l'arrêté royal du 14décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, conformément au règlement 2019/6.
Le projet prévoit également que dans l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usagehumain et vétérinaire, la deuxième partie sera supprimée et le titre sera modifié de manière à ce que l'arrêtéroyal du 14 décembre 2006, à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif auxmédicaments à usage humain et vétérinaire, soit modifié en conséquence.