Sel marin et autre sels certifiés en agriculture biologique

Cahier des charges concernant le mode de production biologique d’animaux d’élevage et complétant lesdispositions du règlement (UE) 2018/848 et de ses actes secondaires, notamment fixant les règles deproduction pour le sel biologique

Le cahier des charges français fixe des règles nationales de production du sel marin et autres selsbiologique. Il est homolgué par arrêté. Il a été rédigé sur la base du projet d’acte délégué préparé par laCommission européenne pour introduire des règles de production détaillées pour le sel marin biologique etd’autres sels destinés aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

Il définit le sel, les unités de production, les unités de préparation et la notion de séchage.
Il précise les règles de mixité de production bio et non bio et la période de conversion.
Il soumet les opérateurs à l'obligation d'évaluation environnementale.
Il interdit certaines pratiques et procédés tel que l'extraction de sel gemme à l’aide d’explosifs, l'extraction ensolution ou dissolution artificielle de sel gemme en surface, la mise à niveau du sel par flottation, séparationélectrostatique, séparation thermoadhésive ou séparation des milieux lourds, les techniques d’évaporation etde séchage du sel par utilisation d’énergie produite à partir de sources non renouvelables, l'utilisation derevêtements en plastique comme couche de contact du fond des bassins d’évaporation et de cristallisation ouencore les méthodes de transformation qui reconstituent la forme solide antérieure après dissolution artificielle,telle que la recristallisation
Il précise également que pour la préparation du sel biologique, aucun additif, auxiliaire technologique niminéral, à l’exception de l’iode, ne peut être ajouté.
Il précise enfin les règles de contrôle et de traçabilité applicables.