Médicaments vétérinaires

Arrêté relatif aux règles techniques et condition de délivrance au détail applicables aux sites de vente àdistance de médicaments vétérinaires

Le projet d'arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites de vente à distance de médicamentsvétérinaires auxquelles doivent se conformer les personnes autorisées, conformément aux dispositions durèglement (UE) n°2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicamentsvétérinaires.

Il est pris en application du projet de décret relatif à la vente à distance de médicaments vétérinaires et auxrègles d’étiquetage de certains médicaments vétérinaires et vise à adapter le droit national à l’article 104 durèglement (UE) n°2019/6.
Le projet d'arrêté prévoit notamment les fonctionnalités générales du site, les modalités relatives au logocommun, ainsi que la présentation des médicaments. Il impose également des conditions relatives notammentaux quantités délivrées, à la préparation et la livraison.