Médicaments vétérinaires

Décret relatif à la vente à distance de médicaments vétérinaires et aux règles d’étiquetage de certainsmédicaments vétérinaires

Le projet de décret vise à adapter le droit français aux dispositions du règlement (UE) n°2019/6 duParlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.

Plus précisément, d'une part, ce projet de texte précise les modalités d'exercice de l'activité de vente àdistance au public de médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire, conformément auxdispositions de l'article 104 du règlement (UE) n°2019/6.
D'autre part, le texte précise les règles d’étiquetage applicables à certains médicaments vétérinaires, enapplication de ce même règlement.