la publicité des médicaments vétérinaires

Arrêté royal concernant la publicité des médicaments vétérinaires

Le projet prévoit des procédures concernant les différents types de publicité qui peuvent être faits à l'égarddes médicaments vétérinaires et tenant compte du public auquel cette publicité est destinée.Le projet d'arrêtéprévoit une procédure de notification pour la publicité destinée au public. En outre, cet arrêté prévoitégalement une réglementation concernant l'obtention d'échantillons de médicaments vétérinaires et lesconditions dans lesquelles cela est possible et quelles sont les données qui doivent être documentées etconservées. Le projet prévoit également un règlement relatif aux manifestations et l'hospitalité fournie àl'occasion de ces manifestations. Le projet précise les données qui doivent être enregistrées et tenues àdisposition. Ce projet d'arrêté royal modifie également l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution del'article 10, §3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments afin de permettre la reconnaissance del'obligation de visa préalable pour les manifestations de plusieurs jours et les libéralités relatives auxmédicaments vétérinaires.