2024/0110/FR
EC/EFTA
FR Frankreich
  • C50A - Lebensmittel
2024-05-29
2024-02-29

Viandes bovines, porcines, ovines et de volaille

Décret relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

Ce décret abroge le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. Cette abrogation neremet pas en cause les dispositions modifiées par ce décret mais prolonge, au-delà de la date du 29 février2024, l’obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcine, ovine etde volaille dans la restauration commerciale et collective.