Le projet concerne d'une part l'obligation de don des invendus alimentaires et d'autre part l'habilitation pourle Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'adopter un autocollant oui-pub pour les impriméspublicitaires

Avant-projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets

L’avant-projet vise d’une part à renforcer la prévention des déchets mais également à simplifier lesprocédures administratives des entreprises actives dans certaines opérations de valorisation de déchets. Troismodifications substantielles sont apportées à l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.

La première tend à réduire le gaspillage alimentaire dans la grande distribution et de soutenir simultanémentles associations actives dans l’aide alimentaire. La mesure consiste à imposer à certains supermarchés le donde leurs invendus alimentaires prioritairement aux organismes caritatifs, et à titre subsidiaire à des entreprisesde transformation de ces invendus ou encore d’autres acteurs définis par le Gouvernement.
La deuxième modification vise à habiliter le Gouvernement à interdire la distribution de publications quigénèrent des déchets en papier, en carton ou en plastique et qui posent problème en matière de propretépublique. Elle habilite le Gouvernement à préciser les modalités de cette interdiction, définir le type et lescaractéristiques des publications soumis à cette interdiction ainsi que leur mode et lieu de distribution oud’abandon. Cette habilitation maintient le système « Stop Pub » mais prévoit également la possibilité pour leGouvernement d’en inverser la logique : interdire la distribution de presse d’information gratuite et d’impriméspublicitaires dans les boites aux lettres, sauf en cas d’apposition volontaire d’un autocollant « Oui Pub ».
Enfin, la troisième modification vise à traduire dans la réglementation les conclusions d’une étude menée enRégion Bruxelles-Capitale sur le statut de produit, de déchets, de sous-produits et de fin de statut de déchet.Dans une optique de développement de l’économie circulaire et d’allègement des charges administratives, lamesure prévoit d’habiliter le Gouvernement à exempter de permis d’environnement ou de déclaration certainesinstallations de traitement de déchets qui, par leurs opérations de valorisation, redonnent aux déchets unstatut de produit ou plus précisément de « fin de statut de déchets » (aussi appelé le statut « End-Of-Waste »).