Drones maritimes

Décret fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative auxconditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositionsrelatives aux navires professionnels

Le projet de décret, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative auxconditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, a permis de lever les obstacles à lanavigation de ces engins flottants autonomes ou commandés à distance. Ce cadre législatif et réglementaireautorise, notamment, l’exploitation d’une nouvelle catégorie d’engins flottants - les drones maritimes - qui sedistingue des navires et destinés principalement aux relevés scientifiques et à la surveillance d’installationsmaritimes.

Les drones maritimes se distinguent des navires et bénéficient ainsi d'un régime spécifique afin faciliter leurmise en exploitation. Le projet de décret précise les critères de distinction entre un drone maritime et un navireautonome, les dispositions relatives à leur usage, leur identification visuelle, leur immatriculation sur unregistre dédié conduisant à leur enregistrement, les modalités du contrôle de sécurité préalable à leurenregistrement, leurs conditions d’exploitation, le titre de conduite requis pour être autorisé à les piloter ainsique le régime de sanctions pénales associé.
C'est le titre Ier, "Dispositions relative aux drones maritimes", et en particulier son article 2 qui fait l'objet de lanotification à la Commission européenne.