Transport par pipelines

Projet d’arrêté royal relatif à l’autorisation de pose et d'exploitation des pipelines offshore passant par lapartie belge de la Mer du Nord.

Le projet d’arrêté royal objet de cette notification ne contient pas de règle technique. Il définit juste desrègles administratives d'autorisation pour la pose et l'exploitation de pipelines offshore transportant des gaznon inflammables comme le CO2. Cependant, son article 5 étend la réglementation déjà existante en matièrede sécurité pour les pipelines offshore de gaz inflammable ou d’hydrocarbure liquide à tous les pipelinesoffshore passant par la partie belge de la mer du Nord, quel que soit le produit transporté.

La règlementation qui voit ainsi son champ d’application élargi est constituée d’un autre arrêté royal et de 4codes techniques approuvés par arrêté ministériel. Ces 5 documents ont tous déjà fait l’objet dans leurdernière version d’une notification suivant la directive (EU)2015/1535.
Il s’agit de :
1. l’arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dansl'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations – notification2016/0310/B et à nouveau 2021/0059/B sans modification du texte ;
2. le code technique relatif au système de gestion de la sécurité des installations de transport par canalisationsapprouvé par arrêté ministériel du 7 juin 2017 – notification 2016/0458/B ;
3. le code technique relatif à l’analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables etoxydants approuvé par arrêté ministériel du 24 septembre 2021 – notification 2021/0067/B ;
4. le code technique pour l’exploitation, la surveillance, l’entretien et les inspections des installations detransport par canalisations approuvé par arrêté ministériel du 24 septembre 2021 – notification 2021/0069/B ;
5. le code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction desinstallations de transport par canalisations approuvé par arrêté ministériel du 24 septembre 2021 – notification2021/0074/B.