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Projet d'arrêté relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits qui ont subi unemodification de quantité à la baisse à des prix d'achat inchangé ou en hausse

Cet arrêté prévoit une obligation spécifique d'information des consommateurs sur les prix des produits degrande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou devolume à la baisse et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l'unité de mesure.

Outre, l'indication de la diminution de volume ou de poids, cette information portera également sur l'évolutiondu prix ramené à l'unité de mesure afin de permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions d'achatde façon éclairée. Le libellé de la mention à afficher est prévu par le texte.
Cette mesure s'applique de façon non discriminatoire, c'est à dire à tous les produits concernés (denréesalimentaires comme les produits non alimentaires). En outre, elle s'applique pendant un délai de 3 mois àcompter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.
L'obligation pèse sur les distributeurs français pour la vente en magasin un magasin (dont la surface de venteest supérieure à 400 mètres carrés) uniquement. La vente à distance n'est pas concernée.