Tabac

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Le présent projet de loi se propose de transposer dans la législation nationale la directive déléguée2022/2100 du 22 juin 2022, en y introduisant d’une part une obligation pour les nouveaux produits du tabac deporter les avertissements sanitaires sur les unités de conditionnements et emballages extérieurs, et d’autrepart une interdiction des arômes et additifs pour les nouveaux produits du tabac à l’instar de ce qui s’appliquedéjà actuellement pour les cigarettes.