Réglementation routière

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique etmodifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Servicepublic de Wallonie

Compte tenu de la Sixième réforme de l’Etat, qui est intervenue en 2014, la réglementation de la circulationroutière est partiellement régionalisée.

L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et del'usage de la voie publique, communément appelé Code de la route, fait l'objet d'une réforme et sera remplacépar un nouvel arrêté royal portant uniquement sur les matières qui relèvent de la compétence fédérale (Codede la voie publique). Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon vise à intégrer les dispositions régionaliséesen matière de circulation routière.
Ce projet reprend, notamment, les matières régionalisées suivantes :
• les vitesses hors autoroute,
• la sûreté, la signalisation et les dimensions du chargement,
• les injonctions et les indications d’agents dépendants de l’autorité régionale,
• les règles de circulation en matière d’ADR, de transports exceptionnels
• les règles en matière de masses maximales,
• les règles portant sur le stationnement payant, à durée limitée,
• les règles liées au chargement tombé sur la voie publique,
• les règles prévoyant des dérogations pour le personnel de l’administration, liées à la protection del’infrastructure ou à l’usage de la voie publique.
Ce projet contient diverses règles techniques en lien avec la réglementation susmentionnée.
Le projet de Code de la voie publique a, d'ailleurs, fait l'objet d'une notification en date du 24 novembre 2023(fin du délai de statut quo 27 février 2024).