Signalisation de chantier

Projet d'arrêté du Gouvernement Wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique

La 6ème Réforme de l’Etat a régionalisé la réglementation en matière de placement et d’exigencestechniques de la signalisation routière, à l’exception de la signation relative aux zones de douane, auxpassages à niveau et aux croisements avec les voies ferrées et aux voies militaires.

La législation visée consiste en la réglementation de la signalisation des chantiers, des conteneurs et desobstacles placés sur la voie publique qui doivent respecter certaines exigences techniques. Vous pourreztrouver des modification à celles-ci entre autres aux articles 6, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 28 duprojet soumis, ainsi que dans les annexes du texte.