Fromages

Décret modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères etcertaines dispositions règlementaires du code de la consommation

Le projet de décret encadre l'utilisation de la dénomination "fromage fermier" pour les fromages affinés endehors d'une exploitation agricole.

Pour ces fromages, le projet de décret précise que la dénomination "fromage fermier" doit être complétée de lamention « affiné en dehors de la ferme par » suivie du nom ou de la raison sociale de l'affineur dans une taillede caractère identique au mot "fermier" permettant ainsi de garantir une bonne information desconsommateurs sur les modalités de leur élaboration.
Il prend en compte les observations de la Commission suite à la notification 2021/637/F.
Il complète l'étiquetage du fromage fermier affiné en dehors de l'exploitation par :
- soit le nom ou la raison sociale du producteur agricole ayant fabriqué le fromage avant affinage
- soit la liste de tous les producteurs pour une même dénomination et un même affineur ou pour une mêmeappellation d'origine ou indication géographique protégée.