2023/0070/B
EC/EFTA
BE Belgique
  • C00C - PRODUITS CHIMIQUES
2023-05-22
2023-02-21

Les substances manufacturées à l'état nanoparticulaire, les préparations qui contiennent de telles substances et les articles dans lesquels ces substances ont été incorporées (y compris : les produits biocides, les matières et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les pigments et les produits cosmétiques).

Ne sont pas concernés par cette législation :
1° Les médicaments ;
2° Les médicaments à usage humain et les médicaments à usage vétérinaire ;
3° Les denrées alimentaires ;
4° Les aliments pour animaux ;
5° Les médicaments et aliments médicamenteux pour animaux ;
6° Les auxiliaires technologiques et autres produits pouvant être utilisés pour la transformation d'ingrédients d'origine agricole produits selon le mode de production biologique.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l’état nanoparticulaire.

Les principales modifications introduites par le projet de législation sont les suivantes :

1) Elargissement du champ d’application de l’arrêté royal du 27 mai 2014 en incluant les produits biocides, les matières et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les pigments et les produits cosmétiques.
2) Mise en place d’un système de priorisation par catégories d’articles et d’objets complexes destinés aux consommateurs et notifiés au regard de l’exposition potentielle aux nanomatériaux et donc au risque toxique pouvant en découler.
3) Encadrement du nouvel usage, et des expositions qu’il entraine, lié à l’utilisation des masques buccaux par les consommateurs non professionnels en ajoutant les masques buccaux en tant que catégorie d’articles dans le système de priorisation.
4) Modification d’une des conditions cumulatives requises dans le cadre de la notification pour la mise sur le marché des articles ou objets complexes.
5) Détermination d’une date d’entrée en vigueur pour les dispositions du chapitre 3 (la notification des articles et objets complexes dans lesquels une ou des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire ont été incorporées) de l’arrêté royal du 27 mai 2014.