2022/682/F
EC/EFTA
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  • X00M - MARCHANDISES ET PRODUIT-DIVERS
2023-01-16
2022-10-16

Livres neufs et d’occasion

Décret relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d’occasion

En application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, le projet de décret détermine les modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d’occasion.