2022/528/B
EC/EFTA
BE Belgique
  • S00S - SANTE, EQUIPEMENT MEDICAL
2022-10-28
2022-07-28

Appareils de purification de l'air et des CO2-mètres dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2.

Arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché des produits de purification de l’air dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2 en dehors des usages médicaux et déterminant les conditions de la mise sur le marché des CO2-mètres dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2.

Le projet d'arrêté royal est :

1. pris dans le cadre de la loi norme de produit (Loi du 21/12/1998) qui permet de déterminer, notamment, des conditions de mise sur le marché des produits. Le projet en question, vise d'une part, à fixer des conditions de mise sur le marché des appareils de purification de l'air et des CO2-mètres utilisés en dehors des usages médicaux. En ce qui concerne les appareils du purification de l'air, les conditions de mise sur le marché portent sur les niveaux d'efficacité contre le SARS-CoV-2 et de la non dangerosité sur les populations présentes dans les lieux
où ces appareils sont installés.
D'autre part, le projet fixe des conditions techniques à respecter pour les CO2-mètres.
2. basé sur l'avis du Conseil Supérieur de la Santé 9616, publié le 15 février 2021;