2022/501/L
EC/EFTA
LU Luxembourg
  • I10 - Métrologie
2022-10-19
2022-07-20

Le présent avant-projet de loi vise à combler un vide juridique qui concerne les préemballages nonrevêtus du symbole « ℮ » ainsi que les conditions de la vente en vrac et des produits pré-pesés.

Avant-projet de loi portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale

L'avant-projet de loi trace les principes et modalités substantielles en matière de préemballage

non revêtus du symbole « ℮ » et pour les conditions de la vente en vrac et des produits pré-pesés