Ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

Arrêté modifiant l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

Les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules sont des instruments de mesure qui déterminent les quantités de masse de gaz délivrées aux clients, lors du remplissage de leurs réservoirs, donnant lieu à facturation.

Ces instruments de mesure ne sont pas couvert par des dispositions communautaires de construction et de mise sur le marché; ils sont réglementés en France en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure.

L’arrêté modificatif notifié sera pris en application de ce décret. La modification de l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif à cette catégorie d'instruments de mesure vise à actualiser la réglementation en étendant la certification en France et le contrôle des ensembles de mesurage d’hydrogène compressé aux véhicules autres que routiers (engins ferroviaires, bateaux, navires et aéronefs).