Véhicules routiers

Décret relatif à l’accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, la connaissance et la cartographie de l’infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier.

Ce projet de décret précise les modalités d'accès aux données des véhicules par les services publics pour trois finalités prévues par l'ordonnance 2021-442 du 14 avril 2021 :

1) Détection d'incidents/accidents
2) Observation de l'infrastructure routière, de son état et de son équipement dans l'environnement de conduite
du véhicule
3) Observations des conditions d'écoulement du trafic routier.
Ce projet de texte :
- précise le type d'observation à rendre accessible
- précise le contenu informationnel de l'observation
- précise que l'information doit être accompagnée d'un taux de confiance et d'un intervalle de confiance sur la localisation
- précise que le point d'accès national doit permettre de demander l'accès aux données
- précise que la demande donne lieu à une proposition de convention d'accès aux données
- prévoit l'anonymisation des données avant leur transmission
- précise le délai maximal de transmission
- précise les délais de conservation