L’avant de projet loi établi des directives diverses, notamment concernant les préparations officinales et

magistrales à usage humain ainsi que véterinaire, les médicaments sur prescription restreinte et la mise en oeuvre d’un stock monitoring tool.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

- Art. 2 : impose des règles concernant les préparations magistrales/officinales.

- Art. 3 : stock monitoring tool (médicaments).
- Art. 4-5 : Autosuffisance concernant les dérivés plasmatiques. Impose certaines obligations aux adjudicataires des marchés publics, et aux hôpitaux.
- Art. 6-10 : Possibilité pour l'autorité compétente (AFMPS) de fixer le statut des produits borderline à usage humain et à usage vétérinaire.
- Art. 11 : impose des règles concernant les préparations magistrales/officinales.