2022/0826/B
EC/EFTA
BE Belgique
  • C10C - Substances et préparations dangereuses
2023-03-01
2022-11-29

Est concerné par l'interdiction d'exportation établi par le projet d'arrêté royal un nombre limité de substances dangereuses, telles quelles ou contenues dans des mélanges : les substances dangereuses listées aux annexes 1 et 3 du projet d'arrêté. L'interdiction d'exportation vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement.

Arrêté royal interdisant l'exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l'Union européenne

Le projet d’arrêté royal institue une interdiction d’exportation de certaines substances dangereuses – telles quelles ou contenues dans des mélanges – à partir du territoire belge vers des pays en dehors de l’Union européenne.

Il prévoit, en son annexe 1, une liste de substances dangereuses qui, parce qu’elles répondent aux critères établis par l’arrêté même, en son article 4, §2, sont interdites d’exportation. Seules des substances qui sont listées à l’annexe 1 du Règlement PIC peuvent être interdites d’exportation. Sont reflétés dans les critères l’objectif d’interdiction d’exportation en dehors de l’Union européenne de substances dangereuses interdites dans l’Union européenne en vue d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement.Enfin, les substances dangereuses doivent être identifiées comme cancérigène (C), mutagène (M), toxique pour la reproduction (R) de catégorie 1 A, 1B ou II ou comme aquatic acute/chronic I.
Cette liste a pour vocation à être mise à jour, compte tenu des progrès scientifiques et techniques ainsi que des développements législatifs au niveau international et européen, par la procédure prévue à l’annexe 2 du projet d’arrêté. En résumé, les propositions de mise à jour devront contenir les informations démontrant que la ou les substances proposées à l’inclusion dans l’annexe 1 respectent bien les critères établis par l’arrêté pour être interdites d’exportation en dehors de l’Union européenne. Une obligation d'une certaine régularité dans la mise à jour de la liste est également établie dans la mesure où elle doit être opérée au minimum tous les deux ans. La mise à jour permettra notamment d’inscrire à l’annexe 1 des substances listées à l’annexe 3 et ainsi interdire totalement l’exportation des substances listées à cette dernière annexe vers des pays tiers.
En son annexe 3, il prévoit une liste de substances dangereuses dont un ou plusieurs usages est ou sont encore autorisés au niveau européen et donc qui ne peuvent être exportées, sauf en vue de ce ou ces usage spécifiques.