Liste des produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique

Décret établissant liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique

Le décret fixe la liste des produits qui, en application du 3ème alinéa de l'article L. 120-1 du code de la consommation, ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique. Ce décret recense les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite par les textes en vigueur et ceux pour lesquels l'application du droit de l’Union, notamment en matière d’hygiène, mais aussi lorsque l'utilisation de ces produits est susceptible de présenter un danger pour le consommateur, rend impossible la vente en vrac. À ces cas de figure s'ajoutent des produits identifiés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a été consultée par les autorités françaises sur le contenu du projet

de décret, comme étant incompatibles avec la vente en vrac.
Dans les cas où la vente en vrac n'est pas explicitement interdite pour des produits mais où un doute peut subsister, s'il apparaît que les conditions de leur mise en vente ne sont pas satisfaisantes, notamment en matière de sécurité, le décret laisse la possibilité de les réglementer par voie d'arrêté.