2022/0636/B
EC/EFTA
BE Belgique
  • B30 - Environnement
2022-12-22
2022-09-21

Le projet d'arrêté royal a pour but de déterminer les produits visés par l'obligation d'informer sur la durée de la compatibilité logicielle.

Les produits concernés sont les suivants:
1° les smartphones
2° les ordinateurs y compris les tablettes numériques

Projet d'arrêté royal déterminant les produits visés par l’obligation d’informer sur la durée de la compatibilité logicielle.

Le présent arrêté vise à déterminer les produits pour lesquels le responsable de la mise sur le marché fournit à l’utilisateur final une information sur la compatibilité logicielle en exécution de l’article 5 §2 du projet de loi du … relatif à l’introduction d’un indice de réparabilité et de durabilité et à la diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle des produits.