Activités de livraison en B2B de denrées alimentaires.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale, l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et l’arrêté ministériel du 22 mars 2013 relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire.

Extension du rayon kilométrique relatif aux mesures d'assouplissement au bénéfice des activités de livraison de denrées alimentaires en B2B réalisées dans des zones géographiques présentant des contraintes spécifiques et naturelles.

La distance de 80 km pour les livraisons B2B est portée à 200 km pour les opérateurs exerçant leur activité dans ces zones géographiques.