Services de médias audiovisuels à la demande.

Projet de délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé

Le projet de délibération, qui est applicable aux éditeurs de services de télévision, de radio, et de médias audiovisuels à la demande, a pour objet de préciser les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

Elle vise les communications commerciales suivantes en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés en vertu de la loi :
- les messages publicitaires ;
- le parrainage ;
- le placement de produit.

Sont concernées les communications commerciales de tous les opérateurs légalement autorisés par la puissance publique, que ce soit en vertu d'un droit exclusif (La Française des jeux, Pari mutuel urbain), d'une autorisation (casinos) ou d'un agrément délivré par l’ANJ, pour les activités sur le réseau physique et en ligne.
Cette délibération abroge et succède à la délibération n° 2013-3 du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé. Elle prend en considération les lignes directrices et recommandations adoptées le 17 février 2022 par l’ANJ et a désormais vocation à s’appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande.