2022/0332/B
EC/EFTA
BE Belgique
  • H10 - Jeux de hasard
2022-08-09
2022-05-10

Jeux de hasard et paris exploités dans le monde réel et au moyen des instruments de la société de l’information.

Projet d’arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité sur les jeux de hasard

Le projet fixe les modalités relatives à la publicité sur les jeux de hasard, en application de l'article, 61, alinéa 2, ,de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur. Il contient des définitions et énumère les formes de publicité autorisée en matière de jeux de hasard par les titulaires de licence de jeux. Il contient une série de principes applicables à l’ensemble de la publicité autorisée par l'arrêté royal.