Déchets d’emballages ménagers et des papiers graphiques

Arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

L’article 112 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu l’interdiction progressive d’utiliser des huiles minérales sur des emballages ainsi que des impressions à destinations du public. Les conditions d’application de cette interdiction ont été précisées par le décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 (articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l’environnement) qui a visé les huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine.

Le projet d’arrêté vise à définir les substances ainsi concernées en s’appuyant sur l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d’huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés.
Il définit sur la base de cet avis les types de substances concernées, les hydrocarbures aromatiques (MOAH) et saturés (MOSH) d’huile minérale, en fonction de leurs structures moléculaires. En cohérence avec l’avis de l’ANSES précité qui considère les risques potentiels associés à ces deux catégories d’huile minérale, le projet d’arrêté définit dès 2023 des seuils en concentration en masse à partir desquels le principe d’interdiction s’applique. Ces exigences sont renforcées à partir du 1er janvier 2025.