2022/0001/L
EC/EFTA
LU Luxembourg
  • C00A - AGRICULTURE, PECHE ET DENREES ALIMENTAIRES
2022-04-06
2022-01-05

Le projet de loi a pour objet des règles sur l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

Le présent projet de loi vise à transposer en droit national la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, désignée ci-après par la « directive 2009/54/CE » et d’adapter la règlementation nationale afin de fixer les exigences de qualité et mentions d’étiquetage relatives à l’alimentation des nourrissons des eaux minérales naturelles et des eaux de source.