2021/0915/F
EC/EFTA
FR France
  • B20 - Sécurité
2022-04-01
2022-01-05

Structures provisoires et démontables (tribunes, scènes, ponts de lumière, podiums, passerelles, etc.)

Arrêté portant approbation des règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables.

L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a introduit l’objectif de solidité des structures provisoires et démontables afin d’assurer la sécurité des personnes (article L. 131-1):

une structure démontable est conçue, fabriquée, installée et entretenue de manière à assurer sa solidité et sa stabilité et, le cas échéant, à permettre l’accueil et l’évacuation en toute sécurité des personnes. A cet effet, des dispositions sont imposées en matière :
- d'implantation et plus particulièrement de capacité portante du sol;
- de solidité comprenant notamment les charges d'exploitation et les charges climatiques. Les valeurs des charges d'exploitation du tableau de synthèse de l'article 10 de l'arrêté sont principalement issues de l'eurocode 1 et de la norme NF EN 13200-6 de 2020 (norme européenne EN 13200-6);
- d'aménagement qui comprend entre autres la qualité des dégagements et les protections contre les chutes de hauteur;
- d'exploitation qui concerne les fixations des équipements techniques, des bardages, des couvertures et des décors, les installations électriques, la météorologie, l'alarme, l'alerte et les moyens de secours;
- de contrôle, de vérification et d'inspection réalisé par un organisme accrédité par le Comité français
d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation;
- de preuve de la conformité adaptée aux structures démontables existantes.