Facturation électronique, transmission des données de transactions et transmission des données de paiement.

Décret relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Le projet de décret faisant l'objet de la présente notification vient compléter l'ordonnance n°2021-1190 prise le 15 septembre 2021 généralisant la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France et la transmission à l’administration fiscale des donées de facturation, des données complémentaires des transactions et les données de paiement des prestations de service.

Le décret d'application de l'ordonnance précise les conditions et modalités de délivrance de la qualité de partenaire des plateformes de dématérialisation.
Ainsi, l’article 242 nonies B du projet de décret précise les conditions et modalités de délivrance de l'immatriculation. L'opérateur qui souhaite devenir plateforme de dématérialisation partenaire doit produire, à l'appui de sa demande, les documents afin que l'administration puisse s'assurer de sa conformité aux exigences réglementaires du dispositif, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information et des données. Il est notamment prévu que la plateforme de dématérialisation produise un rapport d'audit de conformité dans l'année qui suit la délivrance du numéro, rapport dont le contenu est détaillé dans le projet d'arrêté.
L’article 242 nonies C du projet de décret précise les conditions de renouvellement de l’immatriculation.
Afin d’informer les entreprises sur la situation des plateformes au regard de la procédure d’immatriculation, l’article 242 nonies D du projet de décret prévoit la publication de listes détaillées dans le projet d'arrêté.
L’article 242 nonies E du projet de décret, complété des articles 242 nonies J à P, recense les différentes fonctionnalités proposées par les plateformes de dématérialisation partenaires.
Un annuaire central constitué et mis à jour à partir des informations transmises par les plateformes de dématérialisation partenaires ou par l’assujetti recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques. L’article 242 nonies G du projet de décret explicite le rôle du portail public de facturation concernant l'administration de l’annuaire.
L’article 242 nonies H précise les personnes enregistrées dans l’annuaire et les données d’identification les concernant.
L’article 242 nonies I du projet de décret prévoit ainsi que les plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l’interopérabilité de leurs solutions au moyen d’un socle minimum de formats que doit obligatoirement proposer la plateforme dans son offre de services. Les conditions de l'interopérabilité sont précisées dans le projet d'arrêté (article 41 septies C).