les matières fertilisantes suivantes : Amendements organiques, engrais organiques et organominéraux

Arrêté modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Ce projet a pour objet de rendre d’application obligatoire

- l’additif A1 à la norme NF U 44-203 portant sur les engrais minéraux : NF U 44-203.- Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes – Amendements minéraux basiques – Engrais - Dénominations, spécifications et marquage. Cette norme fixe les dénominations, les spécifications et le marquage des
Amendements minéraux basiques – Engrais Elle est à l’usage notamment des producteurs, des utilisateurs et des organismes officiels de contrôle. Cet amendement complète la norme générale révisée en 2012 en modifiant :
- ses articles 5 et 7 afin de permettre la déclaration de la teneur en calcium (exprimée en Ca et/ou CaO) pour les amendements minéraux basiques-engrais ;
- son article 6 sur les spécifications des teneurs en éléments trace en remplaçant :
- Pour la classe I dans le tableau 1 le paramètre Chrome Total (Cr total) par le paramètre Chrome VI (Cr VI) et en introduisant un tableau 2 sur les flux limites en éléments trace.
- Pour la classe II dans le tableau 3 le paramètre Chrome Total (Cr total) par le paramètre Chrome VI (Cr VI) et en introduisant un tableau 5 sur les flux limites en éléments trace
- les normes NF U 42-001-2 Engrais - Dénominations et Spécifications - Partie 2 : engrais organiques d’octobre 2020 et NF U 42-001-3 Engrais - Dénominations et Spécifications - Partie 3 : engrais organo-minéraux de novembre 2020
Avec la norme NF U 42-001-1 d’octobre 2011, son amendement A1 d’août 2019, ces deux normes remplacent la norme homologuée NF U 42-001 de décembre 1981, et ses amendements A10, de décembre 2009, A11, de janvier 2014, et A12, de mai 2015, qui restent en vigueur au titre de la règlementation qui les cite.
Ces deux normes fixent respectivement les dénominations, les spécifications et le marquage des Engrais organiques et Engrais organo-minéraux Elles sont à l’usage notamment des producteurs, des utilisateurs et des organismes officiels de contrôle.
Elles n’ont pas pour objet d’établir une sélection répondant à des critères de qualité commerciale ; elles se proposent seulement de définir et de caractériser chaque type d’engrais pour en faciliter la distinction et le choix, sans ambiguïté pour l’utilisateur.