2021/0644/F
EC/EFTA
FR France
  • S20E - Dechets
2022-01-05
2021-10-05

Produits générateurs de déchets, destinés au consommateur.

Décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

En application de l’article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), cette mesure porte sur l’information du public sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchet, ainsi que les primes et pénalités versées au titre de la performance environnementale. Le présent projet de décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application de cette disposition. A ce titre, les définitions des différentes caractéristiques et qualités environnementales des produits, les filières et catégories de produits concernés ainsi que les modalités de mise à disposition de

l’information sont précisées dans le projet de texte.
Les caractéristiques et qualités environnementales prises en considérations sont les suivantes : la réparabilité et la durabilité, la compostabilité, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de métaux précieux, la présence de terres rares, la présence de substances dangereuses, la traçabilité, la présence de microfibres plastiques.
Le projet de texte prévoit que les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales applicables aux produits concernés soient mises à disposition du consommateur sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l’acte d’achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation, à minima sur une page internet dédiée et comportant une interface de programmation applicative. Le cas échéant, elles pourront aussi être communiquées selon des modalités qui pourront être définies par arrêté, par affichage,
étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat. Ces modalités seront également applicables pour la mise à disposition des informations relatives aux primes et pénalités versées au titre de la performance environnementale.
Enfin le présent projet de décret précise l’interdiction des mentions « respectueux de l’environnement » et « biodégradable », telle que prévue par la loi AGEC.