Spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché centralisée (délivrée par la Commission européenne), importées d'un autre Etat membre ou partie à l'Espace économique européen par un établissement pharmaceutique autre que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou autre que l'entreprise qui en assure l'exploitation, en vue de sa commercialisation sur le territoire français.

Projet d'arrêté portant création de la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l’unité en application de l’article R. 5132-42-2 du code de la santé publique

Le présent projet d'arrêté crée une liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l’unité en application de l’article R. 5132-42-2 du code de la santé publique, pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspitalle et à l'économie circulaire.

L'article R. 5132-42-2 est une création normative prévue dans le projet de décret relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en officine pharmaceutique pris en application de la même loi.
Le présent projet d'arrêté prévoit que les spécialités de la classe pharmaco-thérapeutique des antibactériens à usage systéminique peuvent être délivrés à l'unité, lorsque leur présentation est conforme aux dispositions de l'article R. 5132-42-3 du code de la santé publique, c'est à dire en conditionnement primaire adapté ou en poudre pour suspension buvable en sachet-dose.