Spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché centralisée (délivrée par la Commission européenne), importées d'un autre Etat membre ou partie à l'Espace économique européen par un établissement pharmaceutique autre que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou autre que l'entreprise qui en assure l'exploitation, en vue de sa commercialisation sur le territoire français.

Projet de décret relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en officine pharmaceutique en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Le présent projet de décret prévoit :

- d'une part, la possibilité pour le pharmacien d'officine d'effectuer une dispensation à l'unité de certains médicaments ;
- d’autre part, les règles relatives aux modalités de conditionnement, d'étiquetage, d'information et de traçabilité de ces médicaments.
Il vise notamment à modifier le code de la santé publique en créant une nouvelle sous-section intitulée "Délivrance à l'unité des médicaments en officine" (Articles R. 5132-42-1 à -6) et prévoyant :
- le principe de la faculté de dispensation à l'unité;
- la définition de la liste des médicaments concernés par arrêté;
- la forme pharmaceutique des médicaments concernés;
- les exigeances spécifiques d'accès à la notice;
- la traçabilité spécifique assurée par le pharmacien;
- les modalités de dispensation au patient.