Denrées alimentaires fabriquées en France contenant des protéines végétales.

Décret relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Le projet de décret encadre l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d’origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français.

Les denrées visées par le projet de décret sont celles incorporant des protéines végétales ou des ingrédients d’origine non-animale contenant des protéines.

Enfin, le texte prévoit des sanctions en cas d’infraction à ses dispositions.