2021/0624/F
EC/EFTA
FR France
  • C10P - Produits pharmaceutiques
2021-12-29
2021-09-29

Médicaments

Décret relatif à la codification des médicaments

Le projet de décret contient principalement deux types de mesures concernant la codification des médicaments en France :

- Une mesure générale visant à préciser les codes identifiant les présentations de tous les médicaments autorisés sur le marché national (code identifiant une présentation d'un médicament dit "CIP" et code identifiant la plus petite unité commune de dispensation dit "UCD") et à inscrire clairement en droit la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour attribuer ces numéros. Les caractéristiques de ces codes et leurs modalités d'attribution par l'ANSM seront précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Des mesures visant à préciser pour chaque type de procédure d'autorisation ou d'enregistrement passant par l'ANSM le type de code à attribuer.