Services de communication au public en ligne, vente de livres en ligne, édition ou production de livres, de périodiques, de presse, de cartographies, de jeux vidéo, de logiciels, de phonogrammes, de photographies, de vidéos, d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques

Proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs

La proposition de loi a notamment pour objet de modifier les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre afin de :

- permettre aux ministres chargés de la culture et de l’économie de fixer, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), un montant minimum de tarification des frais de livraison de livres neufs, que tous les détaillants devront respecter afin de lutter contre une distorsion de concurrence : un opérateur propose aujourd’hui la quasi gratuité systématique de la livraison là où aucun de ses concurrents, quelle qu’en soit la taille, ne parvient durablement à s’aligner sur cette proposition commerciale ;
- clarifier l’information du consommateur en obligeant les détaillants de livres à afficher distinctement sur tout support l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte que l’utilisateur ne puisse penser qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur, alors que la loi du 10 août 1981 impose un prix unique du livre.

Par ailleurs, cette proposition de loi a pour objet de créer une nouvelle modalité de mise en oeuvre du dépôt légal pour les documents numériques mis à disposition du public en ligne, mais non librement accessibles (par exemple payants ou protégés par des processus d’authentification), qu’ils relèvent de la production éditoriale écrite, graphique, sonore, cinématographique ou audiovisuelle. Il s’agit de rendre pleinement efficient le régime du dépôt légal existant, afin de faire entrer dans les collections nationales ces documents numériques non librement accessibles, aux côtés des documents physiques du même ordre et des contenus numériques librement accessibles.