Article 4.7.9. Dépôt

§ 3. Le local de dépôt de déchets de soins à risque satisfait aux critères suivants :
1. les parois, sols et plafonds ont une résistance au feu d’au moins EI 60 ;
2. chaque porte d’accès dans une paroi intérieure de ce local est à fermeture automatique et a une résistance au feu EI 30.

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets et des dispositions connexes

Le projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du xxx modifiant l'arrêté du

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets (ci-après, dénommé "Brudalex") et des dispositions connexes ajoute de nouveaux chapitres au texte actuel du Brudalex en matière de gestion des déchets et précise le régime actuel.
Cet arrêté sectoriel est pris sur base de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et sur base de l'ordonnance du 14 juin 2021 relative aux déchets.
Un de chapitres ajoutés concerne la gestion des déchets d'activités de soins (article 6 du projet, insérant les nouveaux articles 4.7.1 à 4.7.14 du Brudalex) . Ce chapitre abroge et remplace l'actuel arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé.
Certaines obligations en matière de sécurité des dépôts de déchets d'activité de soins de santé constituent des normes techniques (voir cadre 6 )
Environnement - Permis d'environnement - Déchets - Soins de santé - Sécurité du public