2021/0239/L
EC/EFTA
LU Luxembourg
  • T40T - Transport urbain et routier
2021-07-20
2021-04-20

Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’apporter une approche harmonisée en matière de délivrance des autorisations de transport exceptionnel ainsi que des autorisations de circuler

Projet de règlement grand-ducal relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques

Le présent projet a pour objet de déterminer les procédures ainsi que les conditions dans lesquelles sont admis sur les voies publiques du territoire du Grand-Duché de Luxembourg les véhicules à moteur, avec ou sans remorque, soumis à une autorisation, délivrée par le ministre ayant les Transports dans ses attributions